Quels sont les recours en cas de refus de permis de construire pour une extension ?

Le refus de permis de construire peut concerner divers cas, et un projet d’extension peut parfaitement en faire l’objet. Heureusement, des voies existent pour faire recours auprès de la mairie, afin qu’elle autorise ces travaux.

Importance du permis de construire pour une extension

On ne peut réaliser un projet d’extension sans au préalable en informer les autorités administratives, en l’occurrence la mairie. Il leur revient d’autoriser une telle opération, en octroyant un permis de construire. Notons que pour des travaux de moindre ampleur, une simple déclaration peut faire l’affaire.

Dans notre cas, la demande de permis de construire doit être déposée à la mairie et en générale, dans un intervalle de 2 à 4 mois, vous aurez la réponse. En cas d’acceptation, il n’y a pas de problèmes, les travaux peuvent commencer. Cependant, il peut arriver que la mairie s’oppose au projet, en refusant d’octroyer le permis de construire.

Quels sont les recours en cas de refus de permis de construire pour une extension ?

Plus d’informations : permis de construire pour l’extension de sa maison.

Pas de panique, car la mairie a alors le devoir dans ce cas, de justifier sa décision de refus d’octroi de permis à travers l’obligation de motivation. D’ailleurs, votée en 2015, la loi Macron exige que soient détaillées, toutes les raisons de ce genre de refus.

Les recours possibles pour contrer un refus de permis de construire

La mairie a souvent de bonnes raisons de refuser un permis de construire. Alors avant toute chose, il faut d’abord penser à voir le service urbanisme de votre mairie. Dans le cas où les raisons avancées seraient justifiées, vous pouvez apporter des améliorations à votre projet, et le présenter au responsable qui a signé la lettre de refus.

De cette manière, vous pourriez refaire une demande de permis de construire, sans être obligé de passer forcément par un recours. En outre, s’il vous apparaît que les motifs du refus sont injustifiés, alors vous pouvez en premier lieu, procéder d’abord par le recours gracieux.

Il s’agit d’envoyer un courrier recommandé avec avis de réception, au responsable en charge du dossier. Le courrier devra expliquer vos raisons et inciter le responsable à revoir sa décision. A cet effet, vous avez 2 mois pour finaliser cette démarche.

Toutefois, il faut noter que l’on parlera de recours hiérarchique, lorsque vous décidez d’adresser votre courrier directement au supérieur du responsable qui est à la charge du dossier. Dans le cas où vous faîtes toujours face à un refus, vous devrez modifier votre projet afin qu’il réponde aux exigences de la mairie

En dernier recours, si vous tenez à votre extension coûte que coûte, il reste le recours contentieux. Cet ultime recours intervient lorsque tous les autres ont échoué, et que vous n’êtes pas satisfait. En optant pour le recours contentieux, vous devrez saisir le tribunal administratif de votre commune dans les 2 mois qui suivent.

Il faudra ainsi envoyer un courrier recommandé avec avis de réception, dans lequel vous demanderez que la décision de refus soit annulée. Surtout il ne faudra pas tomber dans le désespoir car, rien n’est joué. Aussi, vous avez toutes vos chances pour obtenir gain de cause, et construire votre extension.